Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : LES PRESTATIONS

Les prestations proposées par LES CHATS'MIS DES CHIENS concernent des interventions auprès de chats et/ ou de chiens et/ NACS au domicile de leurs propriétaires en leur absence. Elles peuvent faire l'objet d'un devis gratuit. Il est valable 7 jours à compter de la date inscrite sur ce même devis. La validation du devis constitue l'acceptation ferme et définitive de la prestation ainsi que celle des C.G.V

L'entreprise les Chats'Mis des Chiens décline toutes responsabilités concernant le choix des propriétaires de laisser leurs animaux à l'extérieur de leur domicile en leur absence.

ARTICLE 2 : LA CONFIDENTIALITE

Les prestations ainsi que tous les échanges entre le client et LES CHATS'MIS DES CHIENS restent confidentielles et LES CHATS'MIS DES CHIENS s'engage à ne divulguer aucune information personnelle pouvant porter préjudice à son client. de son côté, le client doit respecter la confidentialité de ses échanges avec LES CHATS'MIS DES CHIENS

ARTICLE 3 : LES TARIFS

Les prix sont en euros et se présentent à l'unité ou en forfait. Ils sont fermes et définitifs dès lors qu'ils sont acceptés par la signature du devis de Pet-Sitting. Ils peuvent être révisés à tout moment lors d'une mise à jour du site.

Ces tarifs sont non soumis à la T.V.A selon l'article 293 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE REGLEMENT

A compter du 13 janvier 2025, un acompte de 15% sera demandé pour chaque devis accepté. Celui-ci ne sera restitué que si LES CHATS'MIS DES CHIENS a un empêchement.

Tout règlement restant sera effectué à la fin de la prestation. Les paiements peuvent se faire en espèces, virement, par carte bancaire et sans contact. Ils font l'objet d'une facture.

ARTICLE 5 : LE CAGNOTTAGE

Il concerne tous les forfaits uniquement et représentera 5% du total facturé.

Les propriétaires auront le choix de l'utiliser sur un prochain forfait ou de le cumuler sur un forfait uniquement.

ARTICLE 6 : ANNULATION/ EMPECHEMENT

- En cas d'empêchement de "LES CHATS'MIS DES CHIENS", le propriétaire sera averti 72h précédant le début des interventions et l'acompte lui sera restitué sous forme d'avoir. Le remboursement de l'acompte ne se fera qu'en cas de décès de l'animal.

ARTICLE 7 : EN CAS D'URGENCE VETERINAIRE

- LES CHATS'MIS DES CHIENS est habilité à conduire l'animal malade et/ ou en cas d'urgence le mettant en danger auprès du vétérinaire recommandé par les propriétaires

Auquel cas, il sera choisi par LES CHATS'MIS DES CHIENS. Les frais ne seront pas avancés par l'entreprise mais une facture émise par le cabinet vétérinaire sera remise en mains propres aux propriétaires de l'animal.

ARTICLE 8

- LES CHATS'MIS DES CHIENS est adhérent au médiateur MEDIAVET, entité de médiation de la consommation agrée par la Commission d'Evaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). LES CHATS'MIS DES CHIENS "a satisfait aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de consommation et a désigné, en qualité de médiateur de la consommation MEDIAVET (https://mediavet.net). Attestation d'adhésion sous le numéro : MEDIAVET D-25-4961

- Nom du e internet du médiateur : https:/

ARTICLE 9

Ces conditions sont soumises au droit français. Par conséquent, tout litige possible entre les 2 parties sera de la compétence des tribunaux de Périgueux